publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me RYZIGER, avocat

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M.

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la [2], ayant la SCP L.

ARTICLES 86, 95 ET 463 DU CODE PENAL; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES, IL RESULTE QU'A L'EGARD DES AUTEURS DE CRIMES POLITIQUES

, avocat de la société SMABTP, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa corporate solutions, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

Poulet-Odent, avocat de la société Aertec, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, M. [W] [K], ayant la SCP L.

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la société Curasence, ayant la SCP L.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SA POINT P, précédemment dénommée CIMA, - la SA POLIET, parties civiles, contre l'arrêt

de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Touristique Thermale et Hôtelière, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 Mme [S] [W], épouse [N], domiciliée chez Me Olivier Mazzoli avocat

(contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 1], représentée par son avocat

Poulet-Odent, avocat de M. I..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Top Chrono, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[L] Avocat(s) : la SCP L.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-19.042 Demandeur(s) : la société SMA Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : M.

Poulet-Odent Défendeur(s) : la société du Bouton d'or et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SARL Cabinet François Pinet, la SCP Marc Lévis Ordonnance

Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [G] et autres Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 61527 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère