s'obliger à ce titre ; qu'il incombait à la société SOFTISSIMO de prouver que le versement des redevances qu'elle alléguait avoir effectué en 2003 résultait d'une prorogation des contrats de licence et non

par la demanderesse ; toutefois, elle expose que les faits dont a été victime la SARL GO TECHNOLOGIES, dont elle ne conteste pas la matérialité, constituent un abus de confiance ou une escroquerie et non

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X... ; que l'absence d'indication du nom de M X... dans l'organigramme figurant au rapport d'audit qui n'indique que les responsables de service ne permet pas d'exonérer M X... de toute défaillance ; que

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Y... à Compiègne à l'été 2011 ; Que la fausse déclaration non intentionnelle est donc, de ce seul fait, établie, indépendamment de la question de la surface des dépendances déclarées, puisqu'au jour du

Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Y 17-25.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012, n° RG 10/15808) que la société Le Républicain lorrain édite le quotidien régional du même nom

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concurrente, pour son compte ou pour un autre employeur; que l'exécution loyale s'impose indépendamment de toute clause ; que la société KAN PRIM ajoute que si une clause d'exclusivité doit, pour être

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O..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1637 F-D Pourvoi n° Y 18-16.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° N 15-24.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012, n° RG : 10/16737) que la société Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace édite le quotidien régional du même nom