l'article 78-2 du code de procédure pénale, sur le quai accessible au public de la gare ferroviaire de Nîmes, ouverte au trafic international ; que le 26 mars 2010, le préfet du Gard lui a notifié un arrêté

la gendarmerie de 9 heures 45 à 10 heures 10, puis de 10 heures 25 à 10 heures 55 ; qu'elle s'est entretenue avec un avocat à une heure non précisée ; que le préfet des Deux-Sèvres lui a notifié un arrêté

X..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 10 août 2011, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé en rétention administrative

X... a été entendue par les services de police de 16 heures 30 à 17 heures 10 ; qu'elle s'est entretenue avec un avocat de 17 heures 15 à 17 heures 45 ; que le préfet de la Vienne lui a notifié un arrêté

X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention, a interjeté appel, le 19

Y... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté préfectoral

X..., de nationalité albanaise, a fait l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 25 juin 1993), que Mme Ngongue X..., de nationalité camerounaise, qui avait fait l'objet d'un arrêté

préfectoral de reconduite à la frontière, elle a été placée en rétention administrative ; Attendu que l'étranger fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolongation de sa rétention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 1er, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du

rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme X... épouse Y..., de nationalité tunisienne, a été maintenue en rétention administrative en exécution d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

nationalité somalienne, a été interpellé le 26 janvier 2000 à l'angle des rues de Suez et des Poissonniers à Paris 18e arrondissement ; qu'étant dépourvu de titre de séjour, il a fait l'objet d'un arrêté

algérienne, ayant été trouvé le 14 octobre 1999 en possession d'une carte d'identité italienne falsifiée et dépourvu de titre de séjour sur le territoire français, a fait l'objet le même jour d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel