à garantir leur assuré des condamnations mises à sa charge en principal, intérêts, frais et dépens et à l'indemniser » » et « qu'elles ne sauraient être condamnées à garantir le paiement de condamnations

selon le moyen, premièrement, que la réalisation de l'avancement au choix entraînant une majoration de salaire ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses

décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BASF Performance Products France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BASF Performance

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Le Prado, avocat de l'AFAN, de la SCP Masse-Dessen, Georges

à payer une somme à titre de cotisations et de majorations de retard, alors, selon le moyen : 1 / que sont soumis à cotisations les seuls avantages en nature ou en espèces résultant de la prise en

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société BPIFrance financement aux dépens ;

motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à

motif que la contestation y afférent n'avait pas été soumise à l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 3 / que l'intégralité des dépenses visant à entretenir la chose en état

-Y..., à leurs torts partagés et condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué (Caen, 18 février 1999), statuant sur le seul appel de M.

n'étaient pas destinées, fût-ce pour partie, à financer des dépenses excessives voire somptuaires, sans lien avec la mission dévolue à l'association qui seule justifie les cotisations, les juges du fond

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations de chômage, l'a condamné à 2 mois

., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour extorsion, abus de biens sociaux et escroquerie l'a condamnée

Yahia, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 octobre 1995, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle

à verser une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, de rejeter les demandes plus amples ou contraires et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors «

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

voir reconnaître la qualité de cadre au coefficient 460 de la convention collective ; Attendu que la société Aluminium Péchiney fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 2004), de l'avoir condamné

X... comme codébiteur solidaire avec l'entreprise des dépenses réglées au moyen de ladite carte et qu'il était sans intérêt de relever que les dépenses engagées par M.

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque Paribas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M.

Z... bénéficiait d'un contrat de travail régulier signé en 1988, d'avoir jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et des les avoir condamnées à lui verser diverses indemnités