, indication de ce que cette ordonnance aurait été rendue par le juge d'instance de Boulogne-Billancourt, il s'agit là d'une simple erreur matérielle que la partie civile pouvait rectifier d'elle-même

y avait bien lieu à rectification d'erreur matérielle et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, et en tout cas, si même il faut

susceptible d'être réparée par la voie de rectification de l'erreur matérielle, dès lors que la décision contient des éléments permettant de rendre le dispositif conforme à ce qui avait manifestement

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt du 27 octobre 2016 encourt la censure ; EN CE QU'il a ordonné la rectification de l'erreur matérielle commise, en ce sens, qu'il a supprimé le paragraphe page 6 et 7

[Q] ne révèle pas qu'une simple erreur matérielle mais porte atteinte à la validité de son engagement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 341-2 du code de la consommation,

nullité ; que le ministère public et le prévenu ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement et entrer en voie de condamnation, la cour d'appel retient que cette omission

matérielles formées par le centre chirurgical et par M.

ou d'une erreur matérielle émanant du greffe du tribunal de commerce qui n'affectait en rien les droits de M.

une condamnation que ne comporte pas l'arrêt prétendument entaché d'erreur ; qu'en l'espèce, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a modifié les droits et obligations

matérielle, mais des éléments susanalysés ; que l'élément intentionnel de l'infraction est, dès lors, totalement établi à l'encontre de Jean-Claude Z... ; qu'à cet égard, il n'est pas sans intérêt de

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois

l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose jugée, particulièrement en substituant à la décision initiale les dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'une erreur

A..., si elle constitue à l'évidence une erreur, qui peut être due à une inspection rapide ou superficielle du chantier avant son démarrage, ne saurait, pour autant, constituer une faute telle qu'elle

la charge de cette saisine, commet une omission matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, dès lors que cette désignation, imposée par l'article R. 624-5 du code de commerce, est

ou des omissions d'ordre purement matérielles, affectant la désignation d'un appelant dans ses conclusions, puissent entraîner la caducité de l'appel interjeté par celui-ci ; qu'en l'espèce, dès lors

matérielle, mais l'omission d'une formalité substantielle, qui ne pouvait être réparée par une simple "rectification" ; que cet excès de pouvoir entraînera la nullité de l'arrêt attaqué" ; Attendu

et de modifier ainsi la chose jugée ; que, partant, elle ne saurait ajouter à la décision du 14 février 2006 la précision de durée de l'interdiction de séjour qui lui manque ; que, cependant que l'omission

attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 mai 1997) d'avoir rectifié le dispositif d'un précédent jugement constatant un désistement d'instance, alors, selon le moyen, que de première part, si les erreurs

Le fondement de la requête en rectification ne peut être trouvé ni dans la nécessité de rectifier une erreur purement matérielle ni dans celle de réparer une omission de statuer dès lors que les condamnations

matérielle fondée sur l'article 710 du Code de procédure pénale, à laquelle la cour d'appel, tout en relevant que la partie civile soulevait cesdites questions de non-conformité de la liste des chefs