; qu'en retenant pourtant que cette fin de non-recevoir devait être rejetée, et que l'action intentée devant le juge civil avait une cause distincte de celle initiée devant le juge répressif, comme ayant

L'arrêt du 14 mai 2019, qui infirme le jugement en ce qu'il a dit prescrite l'action de l'employeur, écarte dans ses motifs la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la caisse et renvoie

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble lui appartenant et de fixer la créance de la banque à une certaine somme, alors selon le moyen, que le commandement aux fins de saisie-vente

de non recevoir en soutenant que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement aux parties prévu par l'article 1015 du nouveau Code

______ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1321 F-D Pourvoi n° C 16-23.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

n'a pu lui échapper » ; qu'en écartant ainsi la présomption de force probante attachée à l'acte de naissance n° 5106 du 31 décembre 2001, en raison de l'existence et de l'absence au dossier du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquitaine service, société anonyme dont le siège est à Auch

syndicats CFDT des Alpes-Maritimes et le syndicat départemental CFDT des services des Alpes-Maritimes ont fait citer devant un tribunal de grande instance, statuant en référé, la société CSF France aux fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Screg Nord Picardie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2001) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10532 F Pourvoi n° Y 15-21.402

. ; que la société NRCT a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 juin 2004 fixant au 3 mai 2004 la date de cessation des paiements ; qu'après avoir déclaré sa créance, la BCI a engagé une

de bail » (jugement attaqué, p. 4, alinéa 5), puis en écartant cet élément de preuve au motif que les parties s'étaient « abstenues de faire établir des preuves par un tiers neutre, notamment un procès-verbal

Ayant retenu, d'une part, que le courriel incriminé avait été transmis dans le cadre d'une procédure à juge unique, non pas avant mais après débat contradictoire à l'audience et dans le cours du délibéré

de retard mises à sa charge ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Avignon, 9 septembre 1999) a rejeté la fin de non-recevoir tirée par l'assuré du défaut de capacité à agir de la CMSA et