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En statuant ainsi, alors que c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée et que l'approbation des comptes d'un syndicat

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une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision déférée que la juridiction du premier degré a, à bon droit, retenu Mme H... dans les liens

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

.] ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne (la SAFER), qui avait, le 10 février 2010, fait connaître au notaire chargé de la vente qu'elle exerçait son droit de

X..., qui a exercé du 1er mars au 31 octobre 2000 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de location de véhicules successivement consentis par les sociétés Salomon, JLS, AMT et GAEL

l'imputation d'un lien de parenté avec le magistrat qui avait pris l'ordonnance de non-lieu critiquée par le prévenu était dépourvue de fondement, ce qui montre une légèreté dans le propos ; que dire que

où s'exerçait l'emploi était le service de Sisteron de l'institut, ce dont se déduisait que cette localisation était une condition déterminante de l'accord du salarié à la signature du contrat, la cour

de ses fonctions au sein de la société excluaient tout lien de subordination alors, d'une part, que la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en se fondant sur cette

Il résulte de la combinaison de ces textes que le montant de la pénalité encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels

un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations et violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2 / que le lien

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat et sur celles de M.

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