de l'une des organisations syndicales membres de la commission, les poursuites dont il faisait l'objet du chef de faux et usage qui avaient déjà donné lieu à certaines décisions de condamnation, même

est possible sous la seule réserve qu'un conseiller ne puisse obtenir qu'un seul mandat ; qu'il y a lieu de relever que l'existence d'un mandat signé, en vue de l'élection

associé de la SARL Act'Investissement ; qu'au cours des mois de juillet et août 1998, il a été appelé depuis la ligne téléphonique commune à ces sociétés deux numéros au Luxembourg, 431382 et 254259 dont

Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1999 par le tribunal d'instance de Lens, au profit de l'Union départementale Force ouvrière du Pas-de-Calais, dont le siège est

du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; que dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il

de pure entremise, consistant à mettre en relation un acheteur et un vendeur (ou vice et versa) et qu'autant que les opérations d'entremise réalisées sont rémunérées exclusivement par une commission dont

-Y... (...), Jean Z... (...), donne mandat spécial à David A..., son secrétaire, à cette fin et notamment de charger Me B...

de novembre 2008 dont il ressort que M.

le pouvoir de modifier les termes du contrat proposé par le mandant ; qu'en refusant de qualifier le contrat liant les sociétés l'Univers du téléphone et SFR de mandat d'intérêt commun au motif que l'exposante

celle-ci était membre ; que M.

allégations, selon lesquelles " ils " bâillonnaient la culture et seraient les maîtres du jeu, ne faisaient pas effectivement référence, comme X... l'avait soutenu, à ses déclarations, en tant que membre

, les règles du contrat de mandat s'appliquent ; en vertu de l'article 1985 du code civil, le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé, même par lettre ; il peut aussi être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Michèle X..., M.

alors que, lorsqu'une citation pour diffamation vise des propos tenus à titre personnel, elle doit mentionner l'adresse du domicile personnel du destinataire et non celle du lieu où celui-ci exerce un mandat

Y... l'autorisant à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de Mme X..., ce dont il avait résulté un mandat apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

[OX], notaire, a reçu des investisseurs mandat de procéder à la régularisation des actes d'acquisition de lots meublés, d'emprunt auprès des établissements de crédit, de bail commercial et de convention

Y... de s'être attribuée un pouvoir qui revenait au comité d'entreprise ou à l'un de ses membres dûment mandatés ; que tel n'est pas le cas, Madame Y... s'étant clairement exprimée en qualité d'élue CFDT

subdélégation étant ainsi subordonnée à l'existence d'une cause d'empêchement, la secrétaire générale ne pouvait donc donner à un membre du Bureau pouvoir de représenter le syndicat FO qu'à condition

[C] [T] représentant de « l'indivision [T] + Famille » a donné mandat de vente sans exclusivité à la société PL CONSEIL aux fins de vendre plusieurs biens du « groupe [T] » désignés succinctement