de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée, et que selon son article 669, 'la date de réception d'une lettre recommandée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

déposé le 24 novembre 2004 pour cette audience l'adresse du cabinet de Me C... à Saint-Martin telle qu'elle est mentionnée sur les notifications faites par le juge d'instruction ; que par conséquent les

[B] avait comparu en personne à l'audience des référés sans contester la notification de la mise en demeure, il s'en déduisait qu'il avait eu connaissance de sa teneur, et il appartenait

du jeudi 2 décembre 1999 à 9 heures ; "alors, d'une part, que les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale imposent au procureur général de notifier aux parties et à leurs conseils la date

n'a reçu cet avis, à la faveur d'une réexpédition postale, qu'à une date postérieure à celle de l'audience ; qu'il ressort, ensuite, du dossier de procédure que l'avis à avocat a été adressé le 24 janvier

le 2 janvier 1996, notification en conséquence non reçue avant la date d'audience du 4 janvier 1996, en tout cas pour tous les consorts Z..., la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M.

de présentation de la décision de la Mairie qui doit être prise en compte mais la date d'envoi de la lettre de celle-ci ; que le prévenu en a par ailleurs été parfaitement informé dans la notification

Eric X..., l'agent judiciaire de l'Etat, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 11 octobre 2012 qui a alloué à M.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2014.

à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que l'envoi d'une télécopie ne satisfait pas aux prescriptions substantielles de ce texte qui ont ainsi été

, en application de l'article 197, alinéa ter, du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; que figure, au contraire, au dossier le pli adressé au demandeur en

d'audience, sous peine de caducité de l'assignation ; que cette remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur cette copie ; qu'en fixant la date de la remise

COUR DE CASSATION16 CRD 058 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation

Antar France irrecevable ; "alors, d'autre part, que la constitution de partie civile sur citation directe n'est caduque que si la partie civile, régulièrement informée de la date de l'audience à