du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 4, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

Z... avait refusé les examens médicaux organisés durant sa garde à vue ; que les pièces médicales produites par M.

lieu à remise en liberté de M.

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

de prononcer l'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen, dans le cadre d'une instruction criminelle

Le 25 janvier 2022, [J] [Z], mineur, a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

en examen de sorte que celui-ci n'ayant subi aucun grief, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention apparaît régulière" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction qui constatait

Il a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation le 15 avril 2020, puis d'un arrêt de mise en accusation le 18 septembre 2020. 4. Le 29 mars 2021, M.

[B] [U] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 29 février 2024. 3.

du juge des libertés et de la détention ayant refusé de le placer en détention provisoire et l'ayant placé en liberté sous contrôle judiciaire.

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire de Pierre X... pour

du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 2, en date du 10 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

n°15 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de

de prolongation de la détention et l'ordonnance rectificative rendues par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la remise en liberté d'Abdelaziz X... ; "alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

connu du déféré d'une autre ordonnance du conseiller de la mise en état dans l'autre instance d'appel concernant le jugement du 19 novembre 2013 ; qu'il était également relevé qu'étaient repris dans l'ordonnance

ordonnant la mise en place d'une interception téléphonique au cours de l'enquête doit être motivée par référence aux éléments de fait et droit justifiant de la nécessité de l'opération ; qu'en refusant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction en date du 18 décembre 1998