28 septembre 1994 n'a jamais existé ; qu'elle réclame donc la requalification en contrat indéterminée des contrats à durée déterminée saisonniers régularisés chaque année entre les parties pour une période

compagnie La Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 1993) de l'avoir déclarée tenue à garantie, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance ou tout avenant doit, dans un but probatoire

Marie-josé, épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'ARRAS, en date du 13 octobre 2006, qui, pour vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, l'a condamnée

indemnisable de l'assistance par tierce personne qu'a nécessitée cette affection.

légal à compter du 28 mai 2008, d'AVOIR ordonné à la SARL Majestic ¿ Filatures du Lion de remettre à Madame Y..., dans le mois suivant sa notification, des bulletins de salaires correspondants pour la période

la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 24 janvier 2022, qui, pour agressions sexuelles et violences, aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire

éventuelle, il y a lieu de procéder à un examen de la situation de chacune des parties, en se référant à l'ensemble des critères énoncés à l'article 271 du Code civil et en s'appuyant sur les éléments probatoires

Selon les deux derniers alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, lorsque, à l'issue de la période d'inscription à titre probatoire, l'expert sollicite

est lui-même constitutif d'une infraction ; que pour qu'il y ait faux, intellectuel ou matériel par fabrication de conventions ou obligations, l'acte argué de faux doit avoir en lui-même une valeur probatoire

dans ces circonstances, elle n'étaye pas ses affirmations sur la réalisation d'heures supplémentaires dans les derniers mois de la relation de travail, cette observation s'appliquant de plus fort à la période

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société X-Treme-Fun-08, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

Y..., ses demandes de fournitures et d'équipements de travail non satisfaites dans des délais raisonnables) à apprécier de manière globale et non séparée au regard du régime probatoire institué par l'article

correctionnelle, en date du 21 juin 2022, qui, pour agressions sexuelles aggravées, agression sexuelle et corruption de mineur, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire

expertise ; - le second, en date du 14 novembre 2023, qui, pour harcèlement moral et envoi de messages malveillants réitérés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis probatoire

Pour établir la réalité des heures supplémentaires dont il sollicite paiement, sur la période non prescrite du 9 août 2005 au 30 juin 2010, M.

du 5/09/2000 au 31/07/2002 d'un montant de 70 044,79 euros, la somme lui revenant au titre de la perte personnelle de gains s'élève à 310 396,37 euros ; que la rente accident du travail, qu'il s'agisse

Il appartient dès lors au droit national de déterminer, par exemple, comment sont calculés et payés les impôts et autres taxes, qu'il s'agisse d'impôts dus par la personne décédée au moment de son décès

Nous vous informons que suite à votre demande et conformément aux dispositions de l'article X de votre contrat d'exercice en date du 11 septembre 2002, nous agréons votre successeur en la personne

[M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sterling automobiles, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de

8 septembre 2022, qui, pour banqueroute, abus de confiance, abus de biens sociaux, gestion malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire