Y... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité journalière due au titre d'un accident du travail est payée à

transactionnelle de 50 000 francs qui lui avait été remise le jour même ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ;

; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sopi à lui payer seulement des sommes à titre de congés payés et de rappel de salaires et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

de primes et indemnités sur le fondement de la convention collective de la publicité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y

de l'article L. 122-4 du Code du travail; que, troisièmement, en tout état de cause, le non-paiement d'une indemnité de grand déplacement et le retard dans le remboursement de frais ne sauraient constituer

à l'initiative du salarié ; qu'en condamnant la société ACCE au paiement d'une telle indemnité sans avoir au préalable recherché si M.

de désordres ; Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le juge ne peut déduire du montant de l'indemnité réparatrice le montant des sommes

X... comme syndic, une installation d'homogénéisation, de manutention et de stockage de ciment destinée à une entreprise tunisienne ; que le contrat prévoyait un paiement au comptant au fur et à mesure

X... en paiement et a demandé, au surplus, à être indemnisé de la privation de jouissance relative au fonds de commerce et aux locaux dans lequel celui-ci était exploité ; Sur le premier moyen, pris

titre du salaire du mois d'avril 2017 et de rejeter sa demande en fixation de créance à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie

Il résulte de ce qui précède que le point de départ du délai de prescription applicable à la demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite formée par le salarié est la date de

de licenciement, de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest une somme correspondant au montant des indemnités de chômage versées à M.

d'assurance et à l'appel en cause des organes chargés de mettre en oeuvre la procédure de liquidation et, troisièmement, interdisent toute condamnation au paiement de l'indemnité, celle-ci ne pouvant

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

laquelle se cumule avec l'indemnité pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis, au regard de son ancienneté supérieure à deux ans, de 861,52X2 = 1723,04 ? outre 172,30 ?

X..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 3 octobre 1990 pour absences répétées; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de rappel

de la rémunération, le fait générateur de l'indemnité est le licenciement intervenu en 2012, lequel commandait le paiement ; que les modalités retenues par l'employeur pour effectuer un versement fractionné

de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de fin de carrière, d'indemnité de perte de revenus et d'indemnité pour licenciement

Z... à indemniser les époux X... et de la condamner également à garantir M.

Y... et la réclamation du paiement de l'indemnité d'assurance par le créancier étaient insuffisants à établir sa volonté de nover, sans s'expliquer sur les autres circonstances de fait invoqués par M.