années précédant sa déclaration ; que le ministère public qui a contesté l'enregistrement de cette déclaration dans le délai de deux ans de l'article 26-4 alinéa 2 du code civil, justifie que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., dont le contrat de travail était transféré à compter du 29 juin 1996, avait plus d'un an de présence au CILMI, cette ancienneté justifiait le paiement d'une prime d'ancienneté devant figurer sur

les données dont elle disposait en sa qualité de fournisseur historique d'électricité pour faciliter la commercialisation des offres de sa filiale, la société EDF ENR ; qu'à l'article 2, l'Autorité a dit

d'emprisonnement, le deuxième à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et le troisième à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et tous trois à 5 ans d'interdiction des droits

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR ET DIT QU'IL RESTERA EN DETENTION ; " AUX MOTIFS QUE SI LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST RECEVABLE

se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de mois par année d'ancienneté pour le salarié ayant jusqu'à dix ans d'ancienneté. 2) un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au delà de dix ans pour

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

PINATEL, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour, à la privation de tous les droits civiques, civils et de famille pour 5 ans; avec maintien en détention par application de l'article 464-1 du Code de

d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour, à la privation de tous les droits civiques, civils et de famille pour 5 ans, avec maintien en détention par application de l'article 464-1 du Code de

A... s'est élevé à 3 500 000 francs, que, d'autre part, Jean-Paul X..., sous un délai de trois ans, devait céder le reste de ses parts à ses deux associés pour le prix de 1 500 000 francs, soit 700 000

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme son salaire moyen mensuel pour l'année 2016, de limiter à une certaine somme celle allouée au titre des heures supplémentaires, congés payés

d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis, Evelyne B... à 1 an d'emprisonnement, dont 7 mois avec sursis, Jacques C... à 18 mois d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, Paul D... à 2 ans d'emprisonnement

d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et complicité

porté selon lui la loi du 20 août 2008, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Jaime, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2002, qui, pour atteinte sexuelle, par majeur, sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement