de liquidation judiciaire ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas procédé à l' opération de restructuration du capital social par augmentation de capital par incorporation de créances en compte

condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure

remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2019), par acte du 28 juillet 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]

Y... un avertissement avant poursuite ; que quelques jours plus tard, le 23 février 1998, Mme X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement prétendument motivé par une inaptitude à exécuter tout

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

conventionnelles, il pouvait être demandé au salarié de travailler indistinctement de jour comme de nuit ; qu'en conséquence le salarié ne peut soutenir que son affectation sur un service de nuit nécessitait

responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 2 et 22 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure

[F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

pas la preuve de paiements préalables, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 231-1, R. 413-17 du Code de la route, 434-10, 434-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

mission, « dans le cadre d'une technique connue et maîtrisée, mettre en oeuvre des méthodes et procédés permettant d'exploiter des données complexes et variées nécessitant une étude préalable » ; qu'en

judiciaire, dès lors que celle-ci n'aurait pas eu connaissance de cette procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 155 du

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Cave de Traenheim aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure

à 3 000 francs d'amende et à ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure

ne se trouvait pas dans un cas où elle pouvait évoquer l'affaire" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 et 32-2 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure