contente pour motiver sa décision d'une simple référence à une jurisprudence constante, sans en préciser le contenu et en faire une application au cas d'espèce, statue par des motifs d'ordre général,

contente pour motiver sa décision d'une simple référence à une jurisprudence constante, sans en préciser le contenu et en faire une application au cas d'espèce, statue par des motifs d'ordre général,

la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun des éléments d'une éventuelle gérance de fait à l'encontre de Pascal X..., n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le quatrième moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie Cacole ayant

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-7 du Code du travail et de l'article 38 de la convention collective susvisée ; Mais attendu qu'ayant constaté que certains cadres de

par voie de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a par là même violé ; alors 4 ) que, l'affirmation péremptoire selon laquelle

cadastrale ne saurait conduire à considérer qu'il s'agit d'une autorisation personnelle de passage alors qu'il est fait référence à un droit de passage préalable et que les signataires de la convention

mentionnés ci-dessus, mais également en examinant les autres éléments concernant les autres fabricants visés dans l'autorisation et en comparant le parallélisme de comportement qui ressort des annexes

sont ces données et cependant que, à supposer les faits constitués, le prévenu est délinquant primaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-19 nouveau du Code pénal

X... est rapportée" a entaché sa décision d'un défaut de motivation et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui est motivé et qui a répondu aux

X... s'est vu proposer en reclassement un poste de directeur rattaché à la direction générale de la société Nathan qu'il a accepté ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 octobre 1997 ; Attendu

pays de l'Union ; que, par décision n° 00-D-40 du 20 septembre 2000, le Conseil a déclaré cette saisine irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SCPA, la SCPP et la SCPPF

A...- M. et Mme X...,...

déduire que par application de l'article 13-28 susvisé l'AMU devait être déclarée tenue à garantie, a, en statuant ainsi ultra petita, entaché sa décision d'un excès de pouvoir ; "alors que d'autre

X... a assigné la Clinique en dommages-intérêts pour rupture abusive ; que l'arrêt attaqué (Caen, 14 septembre 1993) l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

de la CNIL : Omar X... a reconnu être l'auteur de ce courrier, d'une part, d'autre part, la CNIL est une autorité compétente pour transmettre au parquet des dénonciations aux fins de poursuites éventuelles

[H], et de la société Sadigh Group, prestataire informatique qui venait de la remplacer auprès de l'un de ses clients, le groupe Bymycar, la société Axess Online a déposé une requête, sur le fondement

confirmé la décision du juge d'instruction interdisant à Anthony X... de quitter le territoire national sans autorisation préalable, en se référant à son casier judiciaire et à l'existence de charges existant

été instruite, plaidée et jugée, et que lorsqu'elle est prononcée devant une formation autrement composée, la décision doit, sous réserve d'une reprise des débats, être lue par le président ou par l'un

Y... avait connaissance de la vente du terrain lorsqu'il a fait assigner Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement