son sort, en l'assujettissant à des mesures que la juridiction d'instruction du premier degré n'a pas jugé nécessaire ; qu'en soumettant Y... à l'obligation de verser un cautionnement, obligation à laquelle

violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure selon laquelle

X... n'avait pas reçu la lettre recommandée par laquelle les AGF conditionnaient leur acceptation au paiement de la première prime, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au

du 26 janvier 1987, à son état d'aliénation mentale à l'occasion d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat d'assurance le couvrant, en qualité d'artisan du risque invalidité professionnelle, laquelle

l'accord transactionnel du 6 mars 1995, qui n'emporte renonciation qu'aux actions nées ou à naître d'un litige survenu dans l'exercice du contrat de travail, visait également la prime de participation, à laquelle

mise en demeure du 24 janvier 1997 précisait la nature des cotisations régime général, le montant des cotisations réclamées : 857 781 francs dont 530 775 francs à déduire car déjà versé, la période à laquelle

elle ne fait pas grief ; qu'il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; que lorsque la caisse a notifié

société Borome Multisystèmes Informatique (société BMI) en règlement judiciaire au motif qu'elle n'avait pas valablement produit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est régulière la production par laquelle

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.

francs qui ne faisait l'objet d'aucune contestation entre les parties ; que l'employeur ne fait une réelle concession que si la somme complémentaire qu'il accepte de verser est supérieure à celle à laquelle

réalisait en vue de leur transport, le dommage dont il demandait garantie trouvait son origine dans l'opération d'emballage et, par conséquent, pendant la durée d'application du contrat d'assurance pour laquelle

Y..., élève expérimenté ayant élaboré un dossier de recherches sur la sécurité au travail, la cour d'appel, qui relevait qu'il avait omis d'arrêter la fraiseuse pendant la phase de nettoyage, laquelle

somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge saisi d'une contestation quant à la rupture du contrat de travail doit rechercher laquelle

liberté de rupture, dont chaque partie dispose pendant la période d'essai, est exclusive d'indemnité, sauf dans le cas, prouvé, d'un abus de droit, lequel suppose l'existence d'une intention de nuire, laquelle

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le séquestre doit, conformément à l'article 1956 du Code civil, conserver la chose jusqu'au moment où il devra la rendre à celle des parties en faveur de laquelle

1992; qu'au surplus, statuer comme l'a fait la cour d'appel postule nécessairement que la validité de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte soit liée, d'une part, à la diligence avec laquelle

selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 7 de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 dans diverses branches des industries agro-alimentaires, complété par la note n° 10 à laquelle

; que l'arrêt a accueilli sa demande ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses prétentions tendant à bénéficier des effets de la décision rendue sur tierce opposition laquelle

comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle

comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle