Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

d'avoir fait semblant de se marier, dans le seul but de bénéficier des effets du mariage relatifs au contrat de mariage instituant une communauté universelle ; que ce fondement a été maintenu par les

Jean-Pierre D... également produit par le mari – ils sont insuffisants à faire preuve à eux seuls, en l'absence de tout autre élément, d'une relation adultère de l'épouse avec l'intéressé après la séparation

; qu'autorisé par ordonnance de non conciliation du 7 novembre 2006, l'époux a assigné, le 10 mai 2007, son conjoint en divorce pour faute ; Sur le premier moyen pris en ses diverses branches, ci-après

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Mlle Lucinda X..., dit qu'à la date du décès de M.

pas de déclaration de remploi, - Mme [P] ne parvient pas à rapporter la preuve de l'emploi de ses fonds propres dans cette acquisition mais indique que cet emploi a été reconnu par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, déclaré recevable la demande de contribution aux charges du mariage présentée par Mme E... F... à l'encontre de M. T...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. E... R...

déclares en 2014), - la femme atteinte d'une maladie invalidante (sclérose en plaque) et reconnue handicapée à 80%, avait déclaré au titre de 2014 un revenu mensuel moyen (salaires et pension d'invalidité

G... des 3 autres immeubles n'est pas rapportée ; que le couple a acquis le 28 juillet 1990, un immeuble sis à Margny-lès-Compiègne (pièce 41 intimée correspondant à l'acquisition du terrain à bâtir) ;

Y... qui l'a acquise le 8 avril 1994, soit avant le mariage célébré le 10 juin 1995, en sorte que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'influe nullement sur les droits de l'épouse lors de la

A... jouit en Hollande ; que Madame X... ne fait pas preuve de transparence en ce qui concerne sa situation personnelle dans la mesure où, contrairement à son mari, elle n'a pas fourni la déclaration sur

[M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M.

, qui s'entend de celle écoulée entre la date de la célébration du mariage et celle de la dissolution de l'union, a été en l'espèce de 27 ans.

que les actes qui constatent le mariage de M.

[L], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2014), que Mme [M] et M.

Les époux se sont unis en 1982, le mariage a donc duré 33 ans, étant précisé qu'ils vivent séparément depuis début 2009.

[C] à payer à Mme [K] une prestation compensatoire, l'arrêt retient que s'agissant du patrimoine du mari, les biens actuellement loués sont déjà pris en considération au titre de ses revenus, et que ceux

. ; Attendu que Mme Claudine X... a acquis, par acte notarié du 25 novembre 1971, une villa à Saint-Paul-de-Vence dont le prix a été payé au moyen d'un prêt consenti par sa soeur, Christiane ; que par

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, pendant leur union, acquis un appartement en indivision ; que, postérieurement à leur divorce prononcé le 22 janvier 2003, M.