a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas à quelle date la compagnie PFA avait eu connaissance de la consolidation

à cette affirmation sommaire, sans rechercher si cette offre avait un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du Code des assurances, la cour d'appel a

Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct

Le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 13 février 2019 sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. 3.

498, 558 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de Francis X... ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 13 mars 2024 au motif d'une perte d'attache communale.

[G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13

, a violé l'article 2247 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la

novembre 1998 établissant ledit règlement conventionnel minimal et l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable le 13 novembre 1998 ; 2 / que le règlement conventionnel

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités ; 3°/ que lorsque l'infraction sanctionnée par l'article L. 651-2 du code de la construction et de

L 3245'1 du code du travail), tout comme les créances indemnitaires, par application de l'article 2224 modifié du code civil ; - que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires

Alain X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), 2, place de la Rochelle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Y... et pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation proposé par René X...

dérogent aux dispositions générales de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; qu'en affirmant que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ne dérogeait pas aux dispositions de l'article L.

L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-24 dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé

L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R.322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision