5.3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 148, 148-1, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 131-9, alinéa 3, du code pénal. 6.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 53, c, 54, 56 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française

[E] avait, au préalable, obtenu l'accord de la société SBA vins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de

378 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 131-1, 131-30

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 131-2 et 314-1 et suivants du Code pénal, 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 7

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans ses rédactions successives, applicables au litige.

L. 134-1 alinéa 1er du code de commerce ; 2°/ qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que la notion d'agent commercial serait incompatible avec celle de marché public, sans avoir préalablement

L. 136-1, L. 136-2, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; 2.

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

137, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de placement de Jérémy X... sous contrôle judiciaire

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,137, 144, 148-1 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Cabioc'h, 130 / de M. Jean-Paul EH..., alias Grenet, 131 / de M. Mathurin CK..., 132 / de M. Francis AQ..., alias Gentile, 133 / de M. Bernard YA..., 134 / de M. AK..., 135 / de M.

32 de la loi du 5 juillet 1985), ainsi que la somme de 4 000 francs au titre de l'indemnité forfaitaire (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale), - à Mme X..., la somme de 206 943,73 francs

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2

408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1, 314-2, 132-40 à 132-44 et 132-45, 5° du nouveau Code pénal ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que