Attendu que les mémoires déposés par la demanderesse au pourvoi plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi sont irrecevables ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article

K... ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 12-4, alinéa 1er, devenu R. 221-4, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance désigne en

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de 5 ans, la destination prévue ou ont cessé de recevoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-12 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE YOUPA-LA DE LA DESIGNATION

COMPAGNIE ALPINA, ASSUREUR DE RUFFENACH, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour

1484 et 1485 du nouveau Code de procédure civile si bien qu'en décidant, d'office, et en dépit de l'accord exprès des parties, que l'arbitrage était international, la cour d'appel a violé les articles

928, contrairement à l'article 815-12 du code civil, n'évoque pas la rémunération de la gestion de celui qui doit restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible, la situation est radicalement

X... avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2, 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à

X... avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2, 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à

99 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-12, alinéa 2, du Code pénal, des articles 93 à 99

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

divise à la date de la vente du fonds de commerce, soit le 3janvier 2007, et a fixé la valeur du bien à la somme de 1 220 000 € correspondant à son prix de vente ; qu'aux termes des dispositions de l'article

des immeubles et de comporter un document d'arpentage, l'ordonnance ne permet pas d'identifier la partie de la parcelle ainsi expropriée ; qu'elle est donc rendue en violation des dispositions des articles

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12, L. 18 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que la commission

R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993

1245-11 du code civil, devenu l'article 1386-12 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en tant qu'elles créent une rupture d'égalité injustifiée entre

et 3 du code civil, ensemble l'accord signé à Khartoum le 4 août 1963, publié en vertu du décret n° 86-1039 du 12 septembre 1986 et l'article 4-12 du règlement du personnel de la Banque africaine de développement

jours pour faire connaître ses observations (ordonnance, p. 2, antépénult. al.) ; qu'en statuant de la sorte, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme en violation de l'article