55 de la loi du 29 juillet 1881, violation du principe de la présomption d'innocence, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le caractère

A... et Mme B... se sont rapprochés, ont trouvé un accord et abouti au présent partage transactionnel et forfaitaire mettant fin à toutes voies judiciaires et à tous recours et ce, de manière définitive

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la décision du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Clinique Alpha portant admission de la créance qu'il avait déclarée et la mention de

l'intimé la veille de l'audience, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

dans la décision de radiation des formalités légales nécessaires à la réinscription de l'affaire ; qu'en considérant que la décision de radiation du 17 septembre 2001, dont le dispositif se bornait à

de ladite cour d'appel, 4ème chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui a renvoyé Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef de détention d'images ou représentations de mineurs à caractère

droits de laquelle se trouve la Banque San Paolo (la banque) pour soutien abusif, ayant prolongé artificiellement la poursuite de l'activité de la société et aggravé son passif, a été reconnue par décision

définitif en considérant son contrat comme rompu ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces circonstances n'étaient pas de nature à conférer au comportement de la salariée

; que le caractère non définitif de la condamnation prononcée après une relaxe partielle est sans incidence sur la décision susceptible d'être prise par la chambre de l'instruction qui se situe sur un

l'inaptitude définitive du salarié à tout emploi dans l'entreprise ; qu'en considérant pourtant que l'avis du 13 mai 1993 présentait un caractère "équivoque" au prétexte qu'il aurait émis "à la fois des

[M] de toute réparation en dépit du préjudice définitivement caractérisé, la cour d'appel a violé les articles 480 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation ne replace les parties dans

, dans la mesure où d'une part, la décision prise par la caisse de créer un régime complémentaire d'assurance vieillesse et un régime d'assurance invalidité-décès à caractère obligatoire a bien, sinon

Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré M.

X... à conclure en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour débouter M.

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Rouen, 14 janvier 2003) a dit opposable à la société la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère

à l'égard de cet employeur, ce qui suppose que celui-ci soit véritablement associé à l'enquête ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré opposable à l'employeur la décision de la Caisse de prendre en

soutenu, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen tiré de l'aveu du représentant de la CCI sur la propriété du terrain où l'incendie avait pris naissance et aurait ainsi privé sa décision

définitif du jugement rendu le 13 avril 1999 passé en force de chose jugée (arrêt attaqué, p. 4) ; " alors, d'une part, que tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif ; qu'aux termes de

X... n'avait pas conscience du caractère précieux du sac qu'il avait égaré pour écarter la faute sans rechercher si la perte d'un objet confié dans l'exercice des fonctions professionnelles ne caractérise