constaté que le premier contrat n'avait pas été établi par écrit, a décidé à bon droit que la relation de travail devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par ce seul

plaignant que la société ATP MLV Fret l'empêchait d'accéder aux locaux sous-loués, a refusé de régler le loyer prévu au sous-bail et a assigné la société ATPI MLV Fret en demandant sa condamnation

fixation de la résidence des enfants, sur le droit de visite et d'hébergement du père, sur la contribution alimentaire du père à l'entretien et à l'éducation des enfants avec rétroactivité, sur les dépens

Par jugement du 6 février 2017, statuant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné la société [2] à payer certaines sommes à la CPAM et à la victime.

Z..., en sa qualité de gérant de GTC, a émis le chèque destiné à régler le prix du transport du sel, alors que cette dépense incombait naturellement à la société venderesse, destinataire de la facture

PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 5 septembre 1994) de l'avoir condamnée

Z..." dont l'objet de dépense est "reg rjet mdt 417 fact 911100266-267-269", - un ordre de paiement de 18 626,53 euros dont le créancier mentionné est "M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, pour faux et usage, et abus de biens sociaux, l'a condamné

"aux termes de sa plainte, puis au soutien de son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2002, la partie civile demande que les faits pour lesquels Jean-Claude Y... a été condamné

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [Adresse 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [Adresse

DE L'ACTION SOCIALE DES DEUX- SEVRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné

La société La Croix de Rougnes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des frais d'expertise, alors « que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de repas ; Attendu qu'EDF et GDF font grief aux arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2004) de les avoir condamnés

société et l'a condamnée à payer une amende ainsi que des dommages-intérêts aux salariés ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail abusive, Mme [K] a saisi la juridiction prud'

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée deux provisions d'un montant de 80 000 euros chacune

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 octobre 2021), par jugement du 26 mars 2019, rectifié par un jugement du 16 avril 2019, un tribunal de grande instance a condamné M. [O] et M.

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 13 décembre 2016, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a dit n'y avoir lieu à