qu'il entend réaliser correspond à l'usage normal du terrain, qu'en l'espèce où la réglementation d'urbanisme ne permettait pas de réaliser les ouvertures de la construction sur une voie publique, mais

entièrement nouvelle nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire ; que, d'autre part, ces travaux ont été réalisés en zone NC dans laquelle seules les constructions liées à l'activité

23.586 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Restauration orléanaise construction

" » ; qu'il résulte de cette stipulation claire et précise que la société Val d'Allier logistique avait uniquement reçu mandat de faire réaliser les travaux de construction de l'ouvrage et qu'elle n'avait

au plan d'occupation des sols ; que, même si le tribunal n'a statué et n'a condamné le prévenu que pour construction sans permis, omettant l'infraction au plan d'occupation des sols, la Cour se trouve

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Baron constructions

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en démolition de la construction édifiée par Mme [P] sur la parcelle cadastrée section CR n° [Cadastre 2], et d'ordonner une expertise sur le coût des constructions

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), rendu en référé, M. et Mme O... ont conclu avec la société PCA maisons un contrat de construction de maison individuelle. 2.

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l urbanisme, l a condamné à 30 000 francs d amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné comme constructible

de divers ouvrages, à savoir une piscine semi-enterrée en parpaings bruts, une passerelle en caillebotis sur pilotis, la rehausse d'un mur en moellons existant par un mur en parpaings bruts sur une

Pompiers ; que l'article 1er de ce document mentionne que "le certificat de conformité est délivré pour les travaux ci-dessus décrits", lesquels comprennent, au visa de l'arrêté du 5 mars 1991, "la construction

de bâtiments destinés aux activités commerciales et de services, ainsi que les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à la condition qu'elles soient réalisées simultanément aux premières

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour construction d'un bâtiment en violation des prescriptions du Code de la construction et de l'habitation

POITIERS, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant marché de travaux du 15 novembre 1995, Mme X... a commandé à la société Les Demeures du Val la construction

être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction

en infraction avec les dispositions de l'article 14ub du plan d'occupation des sols de la commune de Kuttolsheim par construction d'un local comportant une surface hors oeuvre nette supérieure à celle

de la toiture litigieuse à une société Multipose Construction et que c'est cette dernière qui a violé une norme de construction ; qu'en se bornant à constater que la construction avait été réalisée

du Code civil ; deuxièmement, que la SCI des Papeteries Baudrand avait fait valoir qu'en vertu du bail du 4 octobre 1972, elle avait, dès le 1er octobre 1984, un droit acquis à la propriété des constructions