IMMOBILIERE, POURSUIVIE PAR LA BCT, A ABOUTI AU JUGEMENT DU 13 JUIN 1974, PUBLIE LE 13 MARS 1975, PAR LEQUEL LA BCT, CREANCIER POURSUIVANT, A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DU FONDS SAISI ; QUE CONFORMEMENT

du Docteur X... ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la démission de Monsieur X... devait nécessairement emporter cession de ses parts sociales et, partant, sans dire en quoi la démission de Monsieur

[B] Monsieur [D] [B] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la validité du commandement de payer valant saisie immobilière, ordonné la vente force de l'immeuble suivant : une villa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

sont irrecevables, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ayant demandé l'annulation d'un commandement aux fins de saisie immobilière,

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence ; qu'il a été licencié le 25 avril 1995 ; qu'il a signé une transaction le 25 juillet 1995 ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, il a saisi

du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sous réserve des décisions

, l'arrêt retient que la caisse ne pouvait invoquer l'autorité de la chose décidée alors que " cette commission avait été saisie de la question de savoir si le mariage de l'appelante était valide ou non

UN ACTE ETRANGER A L'OBJET SOCIAL DEFINI PAR LES STATUTS, ET ACCOMPLI PAR LE GERANT EN DEHORS DES LIMITES DE SON MANDAT, LA COUR D'APPEL, OUTRE QU'ELLE A DENATURE LES STATUTS DE LA SOCIETE, N'A PAS LEGALEMENT

du Conseil d'Etat sur l'interprétation et la validité des décisions confuses et imprécises de la Haute Autorité ; qu'en décidant autrement, elle aurait méconnu le principe de la séparation des pouvoirs

blanchiment, non-justification de ressources, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et de BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Z... a formé une surenchère ; que M. et Mme Y... ont contesté la validité de la surenchère en soutenant que celle-ci, qui n'avait pas été dénoncée dans les délais à la SAFER Poitou-Charentes, était frappée

immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; que l'audience éventuelle ayant été fixée au 23 février 1996, les débiteurs saisis ont déposé un dire en contestant la validité du commandement pour différents

immobilière à eux délivré par la banque La Henin (la banque), dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jsuqu'à la solution d'instances en cours civiles et pénales, alors que, la validité de la saisie immobilière

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Y... et Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE DE L'IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT HYPOTHEQUE EN GARANTIE DES PRETS ; QUE MME B...