l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que la demande

le moyen unique en ce qui concerne les dommages et intérêts du fait de la nullité du licenciement : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour faire droit à la demande

formée au titre des heures supplémentaires", en a déduit que "la demande du salarié sollicitée au titre des congés afférents aux heures supplémentaires n'est pas dans le périmètre de la cassation de sorte

de leur appartenance au même groupe, tenue des obligations incombant à la filiale ; que la société nationale SNCF faisait valoir que seule la [société] Fret SNCF aurait eu qualité pour défendre aux demandes

avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Manufacture Michelin soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs que l'une des demandes

X... et Y..., salariés engagés par la société Ingénieries réalisations selon des contrats qualifiés de contrats à durée de chantiers, se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes

pouvait statuer comme il l'a fait sans préciser les éléments de fait et de droit sur lesquels il fondait sa décision, ni analyser les documents dont, le cas échéant, il déduisait le bien-fondé de la demande

juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

Pour rejeter la demande du salarié au titre d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que le salarié n'indique pas en quoi l'employeur aurait manqué à son obligation de

B... se bornait à demander au salarié "de bien vouloir lui faire parvenir le détail des heures supplémentaires auxquelles vous prétendez", sans nullement admettre que ces dernières avaient été effectuées

cet intéressement qui résultait de l'activité de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande

sans contradiction que ces indemnités n'étaient pas cumulables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

l'existence d'un trouble manifestement illicite ne se présume pas et doit être prouvée ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande des salariés, à relever que ces derniers étaient obligés de faire

l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de l'arrêt, le dispositif ne précise pas que les demandes

procédure de licenciement avant la fin de la période de suspension du contrat de travail qui intervient lors de la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

de rappel de salaires : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour l'année

Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qui concerne la demande

les demandes des salariés, l'arrêt retient que le chef d'entreprise a précisé que la pause ne doit pas conduire à quitter un site ; qu'il s'en déduit que les salariés ne pouvaient vaquer librement à leurs