suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Béthune, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, 62400 Béthune, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Helmke, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), résidence Dauphine, 11, place des Dominos, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel

de l'Assedic qui à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal, n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 32 du nouveau Code de

du procès, ce qui n'était pas contesté par l'assureur ; qu'en jugeant néanmoins que, dès le 31 octobre 2001, la société AGF avait formellement renoncé à assurer la direction de la procédure, la cour d'appel

Gérard X..., demeurant à Rodilhan, Bouillargues (Gard), 6, place du Dauphiné, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Caisse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... qui, dans ses écriture d'appel, en contestait la teneur et qu'enfin, les premiers juges s'y étaient expressément référés ; qu'en s'abstenant d'ordonner cette mesure, les juges d'appel ont failli à

Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 8 octobre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viol et agressions

Y... la prescription de deux mois invoquée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ce texte ne s'appliquant, selon ses propres termes

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20° chambre B, en date du 14 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jamaa OUDAALI du chef de blessures involontaires, a

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique invoqué par M.

s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure ; qu'il peut dès lors être présenté pour la première fois en cause d'appel ; qu'en déclarant irrecevable le moyen invoqué par

d'éléments qui ne dépendent pas de la volonté de l'une des parties ou d'accords ultérieurs de celles-ci ; que tel est le cas du prix d'une promesse de vente devant être actualisé suivant les valeurs indiquées

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 Mme [X] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-20.769 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel

X... auprès du vendeur impliquait nécessairement que l'assuré avait été avisé, à cette date, de la nullité du bon de commande, peu important à cet égard le motif de nullité pour vice de forme alors invoqué

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er octobre 2003, qui, pour violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

par une partie au soutien de ses prétentions leur exacte qualification; que dès lors la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen inopérant; Attendu, ensuite, que devant la cour d'appel, M.

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUREL Jean Louis, prévenu, - la société BIDIM GEOSYNTHETIQUE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel