a été mise en examen sont constituées mais uniquement si étaient réunis à l'encontre de cette personne, au moment de la notification de cet acte, par référence au seul dossier de la procédure et non à

Leblanc, Pedron, Reveneau, conseillers, M. Labaune, M. Montfort, Mme Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, M.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. 4.

de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne

conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 6 amendes de 1 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Anthony X... en accusation pour viol aggravé par l'usage ou la menace d'une arme ; "1 ) alors que si les chambres de l'instruction apprécient souverainement la valeur des charges pesant sur la personne

ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une religion ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans

le 25 juin 1991, contre la même décision, notifiée le 3 juin 1991, un pourvoi en cassation au conseil de prud'hommes de Forbach, enregistré sous le numéro U 91-43.368 ; Attendu que si une même personne

en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus

1975, un banquier n'est tenu de payer un chèque non approvisionné que dans un certain nombre de cas limitativement énumérés et à condition que le montant du chèque n'excède pas 10 000 francs ; qu'en prenant

au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial

; que l'absence de bureau personnel ne lui interdisait pas de recevoir des clients personnes dans d'autres espaces ; que là encore, elle ne justifie pendant des années d'aucune demande en ce sens et d'aucun

231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de blessures involontaires sur la personne

série de manquements délibérés à des obligations particulières de sécurité imposées par la loi et par le règlement ; qu'il en est ainsi, notamment, de l'absence de coordination en matière de sécurité prévu

[I], légataire de sa soeur, [V] [I], décédée le [Date décès 1] 2010, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l'abattement prévu par l'article 779,

de la perte de pension de retraite complémentaire, alors « que l'indemnité pour violation du statut protecteur n'est pas due lorsque la période de protection du salarié a expiré au jour du prononcé de

. ; que le réquisitoire du 26 septembre 2003 est régulier en la forme, signé, et vise le jugement du tribunal correctionnel ; "alors, d'une part, que lorsque le juge d'instruction a renvoyé une personne

la responsabilité pénale de toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement a, soit contrevenu par un acte personnel, soit

en considération la situation personnelle du prévenu ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé