à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente ; que le procès-verbal d'investigation établi par l'officier de police judiciaire qui s'est présenté le 21 octobre 2003 dans les locaux professionnels

Y..., dont la comparution a été refusée par ordonnance du président, n'était ni présent ni représenté ; qu'il s'en évince que la cause de Mohamed X...

décision du 12 septembre 2003, accordant l'aide juridictionnelle à Mme X... pour l'instance d'appel, la cour d'appel de Paris ne pouvait la débouter de son recours en retenant qu'elle n'était pas présente

Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Bérard,

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 février 1990 qui, sur le fondement des dispositions des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, s'est déclarée incompétente pour juger les prévenus

des faits servant de base à la prévention et le mettait en mesure de préparer ses moyens de défense; qu'au surplus, seules les parties sont recevables à présenter les exceptions tirées de la nullité de

1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents

lors du prononcé de la décision ; qu'il s'en déduit qu'il était représenté à l'audience des débats ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., et son assureur, le Groupe des assurances européennes (GAE), représenté par son liquidateur, Mme Z..., ainsi que le Fonds de garantie automobile, devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires

Les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

demeurant ..., 2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., BP 37 Acropole, 74602 Seynod Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents

anonyme Multipose, ..., 2°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., 3°/ de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents

. ; "aux motifs qu'une demande d'argent avait bien été présentée par Michel X... aux époux Y... dans un café, après que le faux document établi par Patrick A..., censé émaner de l'administration fiscale

principal, domicilié Recette principale de Schiltigheim, 67302 Schiltigheim, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

responsabilité limitée DTC, demeurant ..., 2 / du CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents

, même démuni de pouvoir de représentation, lequel a déposé des conclusions, a justifié le rejet de la demande de renvoi présentée par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, après avoir relevé qu'il n'était ni présent ni représenté, alors, selon le moyen, qu'il résulte du dossier de la procédure et plus particulièrement

[B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.