cédés à la société Gimpro comprenaient donc la créance correspondant à ce prêt, que le prix de cession des actifs cédés à la société Gimpro a été intégralement payé et qu'il ressort de l'article 93 de

Y..., ès qualités, font grief au jugement de les débouter de leurs demandes dirigées contre Mme X..., alors, selon le moyen, que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du Comité

l'actif financier retenu pour Izaat Y..., il y a lieu de déduire la somme de 4600 € au titre du compte 791/38 qui fait double emploi avec le CODEVI de 4668 € ainsi que le compte AXA TONTINE 93 qui est

Y... , alors, selon le pourvoi, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; que faute d'avoir recherché, ainsi que celà lui était demandé, si

A..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision post communautaire H...

contester la procédure et le motif de son licenciement ; que la société Laboratoires Vigalis a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 24 janvier 2001 et un plan de cession de ses actifs

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

SITUATION AU REGARD DUDIT COMPTE, L'ARRET ENONCE QUE CETTE SITUATION NE SUBSTITUE PAS LE MAITRE DE X...

X... coupable d'abus de biens sociaux après avoir relevé qu'il ne justifiait pas de la réalité des indemnités kilométriques perçues, de l'intégralité des dépenses engagées pour le compte de la société

d'actif de la SARL s'établit à hauteur du passif soit la somme de 341.080,68 euros.

Z..., légataire universel, prenait l'engagement de conserver pendant une durée de cinq années au moins à compter du décès de son auteur les deux maisons ainsi transmises, mais données en location en exécution

La suite des dispositions relatives au prix ne fait aucune mention à une possibilité d'ajustement du prix selon le nombre de connexions.

Attendu que les griefs du premier moyen et des deuxième et troisième branches du second moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ; Mais sur le second moyen, pris

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'administration fiscale n'avait pas pris en compte pour la réintégrer dans l'assiette de l'impôt, non la fraction de la valeur des parts ou

tenu des risques permanents de complication, la cour ne procédera pas à la distinction proposée entre surveillance passive et surveillance active mais tiendra compte de ce que la surveillance s'exerce

Y..., un préjudice égal à l'accroissement de l'insuffisance d'actif à compter du 1er janvier 1993 jusqu'à la date du redressement judiciaire, augmenté des intérêts des créances de la caisse ayant continué

trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et à une interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... n'a pas acquitté l'intégralité des jours-amende ; que la cour, tout comme le juge de l'application des peines, présume que le tribunal correctionnel n'a pas fixé le montant global de cette sanction

rendu d'assistance du commissaire aux comptes M.

des faits dont elle a été victime et qui ont retardé son entrée dans la vie active, il est justifié de retenir qu'elle aurait perçu, à compter de la consolidation de son état, un salaire de 500 euros