fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette thèse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les difficultés financières du vendeur n'étaient pas en elles-mêmes exclusives d'un crédit

prêt, l'intérêt au taux légal, faute de validité de la stipulation d'intérêts, alors d'une part, selon le moyen, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global n'est requis que pour les crédits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) du Midi venant aux droits

Francis B..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA Moncontour, domicilié ..., 3°/ du Crédit national, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Z..., sur le seul fondement de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et en déniant ainsi au crédit-bailleur tout moyen de faire valoir son droit de propriété sur le bien en cause, la cour d'appel

immobilière ; que la société s'y est opposée et a reconventionnellement sollicité la condamnation de la banque à lui verser des dommages-intérêts en invoquant la faute de celle-ci dans l'octroi du crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise (la banque) a prononcé la déchéance

Guy Z..., marchand de biens, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) lui a consenti deux autres prêts destinés à financer ses besoins de trésorerie, les 16 janvier et 21 septembre

la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Landesbank Saar, dont le siège est Ursuli nenstrasse 2, 66111 Saarbrücken (Allemagne), 2°/ à la société Crédit

) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Lixxbail (le crédit-bailleur) pour le financement d'un chariot élévateur fourni par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et ..

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 1993), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu, pour le financement d'un

société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), dont le siège est 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 3 / du Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 avril 2000), que l'association Le Refuge (le Refuge) a ouvert à la Caisse de Crédit

Par un jugement du 10 avril 2018, la société Networks-Telecom.com a été mise en redressement judiciaire et les contrats de crédit-bail ont été poursuivis.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Caisse régionale de Crédit

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse de Crédit mutuel d'Achicourt, les conclusions de M.