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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02667

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

qu'il contenait de nombreux fichiers pornographiques, dont plusieurs au nom évocateur de pédopornographie, avec un contenu faisant apparaître des personnes paraissant mineures, fichiers classés de manière

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410c

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

l'exercice du droit de communication) s'établit respectivement à : 2 995 euros, 3 473 euros et 10 410 euros (cf pièce 6-1), soit des montants discordants par rapport aux exportations déclarées tant en matière

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1d7

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1993, sur la coopération en matière

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1df

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01697

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Solidaires SUD emploi PACA fait grief au jugement, pour rejeter sa demande, de valider la décision administrative de la DIRECCTE qui soutenait la demande de Pôle emploi en se fondant principalement, de manière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01641

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, « a) Tout salarié effectuant de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01642

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, « a) Tout salarié effectuant de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01643

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de douze mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou dans le cadre des dispositions internes relatives à l'annualisation du temps de travail. (...) c) En cas d'heures de nuit effectuées de manière

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100608

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité étrangère de la personne constitue une telle circonstance extérieure, c'est à la condition qu'elle ait été révélée par elle de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100604

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité étrangère de la personne constitue une telle circonstance extérieure, c'est à la condition qu'elle ait été révélée par elle de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100607

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

spontanée ; que l'intéressé a fait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait fait état de sa nationalité tunisienne qu'à la demande de l'agent de police, de manière provoquée et non spontanée ; qu'en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100605

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité étrangère de la personne constitue une telle circonstance extérieure, c'est à la condition qu'elle ait été révélée par elle de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00325

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

qu'en l'espèce ce dernier avait des pouvoirs restreints et que cette « limitation » de pouvoirs était opposable au comité d'établissement qui ne pouvait dès lors avoir d'attributions consultatives en matière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201412

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Mme T... fait valoir qu'en matière pénale, un magistrat peut désigner, pour effectuer une traduction écrite, une personne non inscrite sur une liste d'experts, laquelle doit alors prêter serment, et que

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civ1

60794d1f9ba5988459c4812c

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

bâtonnier en ses observations et l'avocat général en ses réquisitions, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales ou règlementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière

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CC

cr

61372639cd58014677423e51

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, ayant déclaré un prévenu (Joël X...), directeur d'une centrale nucléaire d'EDF, coupable d'infractions à la législation du travail en matière

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CC

cr

61372648cd580146774245d0

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

avait commis des agressions sexuelles sur les mêmes plaignantes "à Neuilly le Brignon (37) au cours de l'été 1999 et courant juillet 2000" ; "alors que, les questions doivent être posées en fait de manière

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civ1

61372432cd580146774136bd

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

maître de l'ouvrage, transfert de la propriété du support matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre et que dans le cas où l'entrepreneur fournit la matière

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CC

cr

61372688cd58014677426548

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question numéro 3 est formulée de la manière

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