implantées des activités ou installations qui ne peuvent en raison de leur nature, des nuisances ou des risques qu'elles engendrent trouver place en zone urbaine ; que les zones NE sont des " zones de richesses

à ce qui pourrait paraître incohérent dans ses propos (lieu des faits), elle réitérait que les actes avaient eu lieu en présence des autres enfants qui dormaient et qui ne s'étaient rendus compte de rien

et de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif et la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien

décision une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que l'allocation d'une provision, fondée sur une créance certaine au moment où elle est prononcée, ne présage rien

régularité et de la sincérité des comptes de l'année 2018 et qu'il est indifférent que les comptes de l'exercice 2018 n'aient été ni publiés, ni approuvés à la date de la désignation contestée, dès lors que rien

X... qui lui permettrait de comparaître en personne, et alors que rien ne l'empêchait de se faire représenter pour assurer sa défense, la cour a décidé de rejeter cette nouvelle demande de renvoi ; que

Claude Y..., dont la culpabilité n'a pourtant pas été nettement démontrée ; qu'en tout état de cause, à supposer même que les signatures prêtées à Christine X... soient le fait frauduleux d'un tiers, rien

qu'elle n'en a livré : en l'absence d'un contrôle efficace à l'arrivée sur le chantier, des quantités de béton livré et du fait que la quasi totalité des bons était signée pour le compte de la Solgec, rien

.; que rien n'établit le contenu de l'entretien téléphonique entre Mireille B... et M.

signatures contrefaites", que "dans la limite des techniques actuelles de l'expertise en écriture", l'écriture en question était de Pierre Z..., et qui, par ailleurs, a cité des témoignages qui n'étaient en rien

enfant de 7 à 9 ans sur laquelle le prévenu, compagnon de la mère depuis plusieurs mois, exerçait une contrainte physique en raison de sa force d'adulte, mais également morale en lui répétant de ne rien

société Matceram "ne versait aux débats aucune pièce justifiant de la date exacte à laquelle son changement de siège social avait été mentionné au registre du commerce et des sociétés de Nanterre et que rien

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel du chef du délit d'ingérence ; "aux motifs que s'il est vrai que rien

débitrice de la redevance en cause ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande , alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, pour statuer comme il l'a fait, que "rien

X... a adressé le 30 avril 1991 une déclaration de mutation de débit de boissons à la mairie d Amiens, que ce document ne justifie en rien de la régularité de la situation du déclarant au regard de l administration

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 385 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, d'autre part, "qu'au demeurant, même à la supposer recevable, force est de constater que rien

matériels de l'infraction, la discussion porte sur l'élément intentionnel ; qu'en l'état des éléments du dossier (témoignages de Josselyne Y... et de sa mère, déclarations à l'audience du docteur Z...), rien

. ; "aux motifs qu' "il n'est en rien justifié devant la Cour par la production de documents officiels émanant des autorités espagnoles et traduites par un expert traducteur inscrit que la condamnation

le décès de Mme Y... et constatation de ce que le montant des débours exposés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var avant décès s'élève à 1 518 839,72 francs, si bien qu'il ne reviendrait rien

de sous-directeur, poste 424, coefficient 450 (lettres d'embauche des 13 février et 9 septembre 1992); qu'il en résultait que la situation de Mme Besson au sein de l'entreprise restructurée n'avait rien