médecin conformément à la réquisition délivrée par les agents verbalisateurs et conformément au procès-verbal établi par ces derniers en pièce numéro 2 et en pièce numéro 9 ; qu'aucune disposition légale

substantielles auxquelles il ne peut être légalement suppléé par aucune autre formalité ; qu'en particulier, une prétendue convocation verbale, attestée comme telle par le greffier mais dont il est impossible

En effet, l'absence de motivation régulière, en ce qu'elle interdit tout contrôle réel et effectif des mesures mises en oeuvre, fait nécessairement grief aux intérêts des personnes concernées. 12.

contrat de travail, pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, n'assortit cette formalité

l'avis donné par le conseil de discipline et a violé, ce faisant, les articles R. 122-3 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résulte tant des dispositions légales

de légalisation, la force probante qui peut s'y attacher ; Qu'en faisant ainsi produire effet en France à un acte non légalisé établi par une autorité étrangère, en l'absence de Convention internationale

que l'avocat général ait été présent ; "alors qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ; que cette formalité

anciens du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 du Code pénal, 1341 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

pour compléter la formation de la 11ème chambre ; "alors que l'absence d'indication de la date à laquelle l'un des conseillers a été délégué par le Premier Président pour compléter la formation de jugement

d'un formalisme légalement prescrit ; il est justifié par des attestations concordantes de salariés de la société Cedreo interactive que la notice d'information (pièces 68 à 72) était de fait remise à

Z..., en tant que personne physique, et ès qualités de représentant légal de la société Chen :- travail dissimulé par défaut de déclaration préalable à l'embauche en tant qu'employeur de MM. D...

X..., en sa qualité de dirigeant de la société SCCV Les jardins de Ramel, l'avait chargé d'établir les formalités fiscales de cette société, cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

qui auraient été de nature à éviter la survenance du dommage, la chambre de l'instruction s'est abstenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation des

applicable ne serait pas celui de l'inaptitude ayant une origine professionnelle, mais celui de l'inaptitude découlant d'une maladie non professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Le même jour, cette demande a été formalisée par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, au visa de l'article 148 du code de procédure pénale, et signée de M.

d'accord des parties au contrat d'assurance quant à la charge définitive de cette taxe, il convient de la faire supporter à l'assureur, qui en est le seul redevable légal en vertu de l'article 385 de

X... et par ses soins, et 2°/ que le climat de relative confiance qui existait entre les parties expliquait l'absence de formalisme dans l'accord fourni par le VRP lorsque la réduction du prix consenti

de formalisation d'une convention individuelle de forfait, en a exactement déduit la recevabilité de cette action en réparation d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de communication des pièces à l'avocat, leur absence au dossier et leur ignorance par le juge d'instruction sans s'assurer que ces pièces, apparemment déterminantes des poursuites, ne figuraient pas au