455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L.145-17 du code de commerce ne concerne que le refus de renouvellement organisé par cet article et non la dénégation

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, saisie d'une décision ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête ayant prescrit une mesure d'instruction destinée

L 145-41 du code de commerce ; Alors, de quatrième part, que, subsidiairement, comme l'énonce l'arrêt, en application de l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge peut accorder

au greffe dans le délai légal prévu par l'article L. 142-4 du Code de commerce, quand elle constatait qu'il avait été consenti avant la création du fonds de commerce, la Cour d'appel n'a pas tiré les

X... du 15 mars 2012, pp. 6 et 7) ; qu'à défaut de s'expliquer sur ce point, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles L 145-14 et L 145-17 du code de commerce et 1184

L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-33 du code de commerce : 6.

L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ;

, en ajoutant de prétendus manquements de Monsieur [Q] à ses propres obligations, quand de telles circonstances étaient inopérantes, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du Code de commerce.

L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912

[E], précisait le nom de son client, mentionnait comme objet « DML », et sollicitait explicitement une demande de mise en liberté en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 148 et 207 du code de procédure pénale. 10.

1et 2 décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour décharger les cautions de leurs engagements, l'arrêt retient

à la clause compromissoire souscrite par les parties ; qu'en déclarant cette désignation irrégulière pour la raison que les formes prévues par les articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de

et de l'article L 141-3 du Code de commerce ; 2.

les exploitants le demandent, assurer à ceux-ci une pleine jouissance du terrain en cause et de ses équipements » ; 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction

L. 145-46-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.