Com. 22 novembre 1972, Bull. Ch.

Joseph, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 22 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

[WC] [XG], domicilié [Adresse 13], 35°/ à M.

[FX] [K], domicilié [Adresse 35] (Royaume-Uni), 17°/ à Mme [IW] [PK], épouse [K], domiciliée [Adresse 35] (Royaume-Uni), 18°/ à M.

. ; que la ville de Paris a assigné la société civile immobilière (SCI) Union foncière de Paris, propriétaire du lot n° 35 de l'immeuble ... pour se faire reconnaître copropriétaire indivise pour moitié

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER

octobre 1993, conclu entre lui-même et la société Team, aux termes duquel il était engagé en qualité de « projecteur calculateur, responsable de la fonction Etude » et, ainsi, violé l'article 1134 du

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 196-1 du même Livre étant applicable, le Tribunal a violé le texte susvisé; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu que, pour accueillir la demande

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis-I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis-I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

8, § 2, de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, le moyen soulevé ne saurait prospérer ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que le

de recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles

L. 1235-3 et L. 1235-13 du code du travail ; que le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ;

branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu que pour accueillir la demande de restitution des taxes dues au titre des années 1989 à 1992, le Tribunal retient que la puissance fiscale

35] 1998, 134°/ à M.

35, 395, 396, 412 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET DU 24 MAI 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, -EN CE QUE L'ARRET

articles 34 et 35, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ Alors, en toute hypothèse, et à titre infiniment subsidiaire, qu'à supposer que la cour d'appel ait été habilitée à exercer un tel

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 434-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble le décret du 22 mars 1937 ; Attendu, selon l'article susvisé dans sa rédaction alors applicable