mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte à Paris, notamment des chefs de corruption

Antoine X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui pour escroquerie aggravée, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, une interdiction

immatriculée aux Bahamas le 22 avril 2005, disposait d'un compte bancaire ouvert le 27 mai 2005 au [3] de [Localité 9], que le solde s'élevait, le 30 novembre 2010, à 2 636 241 dollars, et que les actifs

53 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il fallait reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, pour tromperies et tentative de ce délit, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

L'acte de cession a été assorti d'une convention de garantie d'actif et de passif. 6.

Marée fixée par le tribunal de commerce au 6 octobre 1992, cette fixation, au demeurant provisoire, ne lie aucunement le juge pénal ; que c'est par des motifs pertinents que le tribunal correctionnel a

Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

B... est mis en examen pour des faits multiples qualifiés de complicité d'abus de biens sociaux, abus de biens sociaux, trafic d'influence actif notamment sur diverses personnes chargées d'une fonction

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Tourcoing sud (le comptable des impôts ) a été admise pour un montant de 250 167 euros ; que par jugement du 13 novembre 2007, la liquidation judiciaire du débiteur a été clôturée pour insuffisance d'actif

Abdelhalim, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

Ces deux derniers ont déposé, le 23 avril 2002, une déclaration de succession faisant état d'un actif net de 40 000 000 euros, pour un montant de droits de 17 753 829 euros, payés, le 12 août 2003, par

Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui l'a condamné, pour vols, à 3 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils

Le 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenus coupables des faits et les a condamnés, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et à trois ans

gestion patrimoniale à la banque Martin Maurel Sella, de Monaco, désigné par Jean-Marcel Z... comme le "banquier" et qui a reconnu avoir constitué trois sociétés "écrans" à Gibraltar pour y abriter des actifs

Père & Fils et Eurocyclage ont l'intention de procéder à leur fusion, par voie d'apport de tout l'actif de la société "X...