Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce que, lors des débats

Didier contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 9 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, après avoir déclaré le délit

321-2, 321-3, 321-4, 321-5 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Pierre Y... de Z... devant la cour d'assises, sous la prévention du délit

H... présentait un solde débiteur, ce qui était interdit par la loi, et qu'une partie des actifs de la société avait été détournée, elle en a justement déduit que celui-ci avait disposé des biens de la

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen

CAAP INTERIM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Giuseppe X..., des chefs d'abus de biens

, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2-3 de la loi du 6 aoüt 2002, le délit

de cette affaire" ; "alors que le délit de dénonciation calomnieuse ne peut résulter que d'un acte spontané, impliquant qu'il soit commis par celui qui a pris l'initiative de la dénonciation devant

, d'une part, que le débiteur qui, aussitôt arrêté l'état des créances prévu à l'article 52 du décret du 22 décembre 1967, ne dépose pas au greffe ses offres concordataires avec l'indication des garanties

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef d'abus de confiance et d'abus de biens

X... a déposé plainte contre M.

immobilier du débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci qu'en cas d'insuffisance du bien déjà saisi, faisaient valoir que la saisie immobilière

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 janvier 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

, et qu'une telle confrontation n'avait pas non plus eu lieu lors de l'enquête ; qu'elle avait donc, par cette première décision, accueilli la demande du prévenu qui, par conclusions régulièrement déposées

[I] [J], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

pris connaissance de son relevé arrêté au 3 février 2011, que certaines opérations de paiement, s'élevant au total à la somme de 3 472,86 euros, n'avaient pas été réalisées par elle ; qu'après avoir déposé

de faire sortir le bien de son patrimoine, l'administration fiscale menaçant de lui appliquer le régime des marchands de biens ; qu'il est de principe que dans les rapports entre les parties, la preuve

francs la pension alimentaire à payer pour l'épouse elle-même ; que cette ordonnance était rendue contradictoirement, le mari étant présent et assisté d'un avocat ; que le 24 janvier 2000, l'épouse a déposé