le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Louis X... à verser des dommages-intérêts à la société des Pompes funèbres

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3 et L. 232-3 du Code rural, de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'homicide involontaire, et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement

pas à cette fin de non-recevoir, a par là même entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et la privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de

rendant impossible ou inutile une telle mesure" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du Code de procédure pénale, du défaut

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX

désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 à 148 et 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le défaut de réponse à conclusions

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le défaut de réponse à conclusions

son contrat de travail, et que bien au contraire, il s'y était toujours opposé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; "2 ) alors que les charges sociales afférentes à la rémunération d'une tierce personne sont dues en supplément

d'exposer en quoi lesdites attestations ne constituaient pas des faux, la cour d'appel qui ne pouvait pas se fonder sur les seules dénégations des personnes visées dans la plainte a entaché son arrêt d'un défaut

donation, en terrains constructibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 922 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut

aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le septième moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu que la cour d'appel a pu déclarer

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 314-1 du Code pénal, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3d de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 101, 102, 202, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable du délit