X..., salarié de la société Eurelectric (la société) en qualité de tréfileur puis de tordonneur, a effectué une déclaration de maladie professionnelle visant le tableau n° 57 des maladies professionnelles

Gilles X..., qui n'avait pas, notamment, déclaré à cet assureur un accident ayant causé des dommages corporels et dans lequel sa responsabilité était engagée ; Attendu que, contrairement à ce que soutient

; que ces manquements ont donc contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et constituent une faute caractérisée ayant exposé le personnel à un risque d'une particulière gravité

d'accident du travail même dans cas d'événements minimes ne faisant précédemment l'objet d'aucune déclaration, de sorte que l'augmentation du nombre d'accidents du travail déclarés ne révélait aucune

société GAN Eurocourtage IARD, venant aux droits de la compagnie Commercial union ; que l'assureur a dénié sa garantie ; Attendu que la société GAN Eurocourtage fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée

que l'arrêt attaqué, qui, dans ses motifs, a expressément constaté qu' "il n'était pas établi que l'imprimeuse ait été elle-même non conforme à la réglementation", ne pouvait, sans se contredire, déclarer

pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères

l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du-dit code ; 2°/ que le risque objet du devoir de mise en garde du

Code du travail, et des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

[C] sur le risque tenant à l'absence de couverture d'assurance en cas d'accident entraînant une incapacité égale ou inférieure à 66 %, quand bien même il serait déclaré inapte à l'exercice de sa profession

violation des articles 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 2 et 22 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... avait, dans sa déclaration d'appel, demandé sa comparution personnelle, la chambre de l'instruction ne pouvait statuer en son absence, sans caractériser aucun risque grave de trouble à l'ordre public

ont tiré en direction du gibier, seuls les tirs de Joseph X... et d'André Y... pouvaient être à l'origine des blessures occasionnées à la victime ; que si, selon les conclusions des experts, les déclarations

la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes des

par leur fonction, en l'espèce qu'ils acceptent des dossiers de souscription falsifiés en violation de leurs obligations contractuelles les liant à leur employeur ; Attendu que le tribunal les a déclarés

du 18 avril 1974 avait été faite tardivement compte tenu de la date de cessation de l'exposition au risque, fixée au 3 septembre 1956, alors que la date de la première constatation médicale est la date

travail, des articles 5 à 12 et 36 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré