le médecin est tenu, en principe, de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée, sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, il est toutefois fois dispensé

refusé de prononcer la nullité du procès-verbal du 6 juillet 1988 (D 43) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que cette audition ne comporte en effet aucune allusion (sinon implicite

s'ensuit que l'ordonnance du 29 juin 1992, affectant la somme à verser au titre du cautionnement à la seule garantie du paiement des frais de justice et de la réparation du préjudice, méconnaissait les dispositions

personnel" ; qu'en rejetant dès lors l'application par l'ADMR de Haute-Savoie de cet accord au motif que la "modulation ne peut être mise en place unilatéralement par l'employeur", c'est-à-dire au motif implicite

l'entreprise, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 janvier 1975, l'arrêt attaqué qui considère que la mise à disposition

X... ne rapportait pas la preuve qu'une disposition des statuts ou du règlement intérieur imposait à l'institution de mettre en demeure l'entreprise d'effectuer une déclaration complémentaire, sans répondre

entrepreneur de maçonnerie, le travail qui fait l'objet d'un bon de commande reprenant les conditions générales d'un devis signé la veille en y ajoutant la cadence du travail à observer, accepte implicitement

selon le moyen, que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; qu'aucune disposition

en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information ou sa copie est transmis au procureur général et déposé au greffe de la chambre d'accusation pour être tenu à la disposition

ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après les réquisitions du ministère public; que méconnaît ces dispositions

ne résultait pas de redressements effectués pour des périodes antérieures à cette date, la cour d'appel a étendu l'obligation des garants au-delà du terme et de l'objet convenus, en violation des dispositions

, qui avait eu un enfant français le 18 août 1988 et était marié depuis un an à un ressortissant français à la date du 7 novembre 1988, avait demandé une carte de résident, en se fondant sur les dispositions

République serait insuffisante au regard de la loi et de la jurisprudence, puisqu'il est seulement précisé dans le PV n° 2139/2004 pièce n 23 de la brigade de gendarmerie de proximité de Lit-et-Mixe (40), "disons

prétend que dans le domaine de la boulangerie- pâtisserie l'emploi d'un apprenti un jour férié ne constitue pas une infraction; qu'il fait valoir que l'article L. 222-2 du Code du travail autorise implicitement

magistrats qui l'ont prononcé ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, en violation des dispositions

parents, M. et Mme D..., recouvrant l'intégralité de leurs pouvoirs de représentation ; il a enfin rappelé que la mission de l'expert ne porterait pas sur le préjudice d'affection d'Y... dû à la disparition

ce dont il résultait que Monsieur [V] avait eu nécessairement connaissance de l'existence de ce bagage, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance des dispositions

Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal ; 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mustapha X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions

d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements, l'arrêt relève que le directeur départemental du

Y..., expert, qui a confronté les bulletins de paie avec les documents d'exploitation, la cour d'appel, qui a ainsi considéré, de manière implicite mais certaine, que seuls les temps de chargement et de