___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

de l'expert, pris dans les conditions fixées par le décret auquel renvoie l'article L. 141-1, s'impose aux parties, sauf au juge à ordonner un complément d'expertise ou, à la demande de l'une d'elles,

E... a sollicité le bénéfice d'une expertise technique pratiquée par le docteur C...

par le rapport d'expertise et le procèsverbal de constat du 8 novembre 2010 ; que la Société ARTS ET TECHNIQUES ne le conteste d'ailleurs pas, indiquant qu'une partie des lieux est occupée à usage d'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er mars 2004 ), que, désirant faire procéder à la restauration

Y... a déclaré, le 12 juin 1998, une maladie professionnelle visée dans le tableau n° 6 ; qu'après avoir fait diligenter une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a pris

Selon le jugement attaqué (Lyon, 28 janvier 2021), rendu en dernier ressort, le 21 août 2019, Mme [D] (le vendeur) a vendu à M. [I] (l'acheteur) un véhicule d'occasion au prix de 1 950 euros. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 27 novembre

Y... apte à la reprise le 15 février 2008 à la suite d'une expertise médicale technique qui n'avait pas été contestée, quand cette expertise technique, réalisée le 3 avril 2008 dans le cadre d'un différend

avant le dépôt de son rapport, justifie la nullité de l'expertise technique ; que la simple assistance du médecin traitant de l'assuré aux opérations d'expertise, au cours desquelles l'expert n'est nullement

[P] a soutenu que le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 10 août 2016, soit un mois et demi après celui du Centre de Contrôle Technique Automobile Avionnais, avait révélé les dysfonctionnements

DES JUGES DU SECOND DEGRE UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT FAISANT ETAT D'UN ELEMENT NOUVEAU IGNORE DE L'EXPERT TECHNIQUE ET DE NATURE A MODIFIER SON PRECEDENT AVIS, AUX TERMES DUQUEL L'INTERESSE

en écritures pour vérifier l'authenticité d'un testament contesté par Mme X... ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, celle-ci a soutenu que l'expert judiciaire n'avait pas respecté le principe de

par l'ordonnance du 23 décembre 1999 et du rapport d'expertise du 23 janvier 2000 ; " aux motifs qu'en ce qui concerne l'ordonnance de commission d'experts rendue le 23 décembre 1999, il appartenait

DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES FORMEE PAR HUMBERT A RAISON DU RETARD ANORMAL DANS LE DEROULEMENT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRESCRITE POUR

; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., alors domiciliée à Pleucadec (Morbihan), blessée au cours d'un accident de la circulation, s'est vue prescrire par un médecin

pour le calcul du TEG, cette dernière a pu au cours des opérations d' expertise faire valoir son point de vue et qu' elle n' a en tout cas, malgré le caractère particulièrement technique des opérations

établis par le SNPS et transmis au juge d'instruction les 6 juillet et 1er août 2022 ; que ces rapports d'expertise ont été versés à la procédure postérieurement à l'interrogatoire de Mme [U] du 11 mai

saisi ayant, par un jugement du 22 décembre 2005, sursis à la demande d'expertise et ordonné une réouverture des débats pour que soit mis en cause le propriétaire de l'autre parcelle concerné par les éboulis

X... reproche au juge d'avoir accordé 3 fois des prorogations pour la présentation du rapport de l'expert et d'avoir accepté qu'il s'écoule 11 mois entre la 3ème réunion d'expertise et le dépôt du rapport