COUR DE CASSATION15 CRD 007 Audience publique du 13 octobre 2015 Prononcé au 10 novembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 MT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M.

L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage ; l'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec

aux fins d'exécution d'un jugement en date du 4 février 2006, quand Arthur X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 3 octobre 2003 au témoin assisté, à la partie civile ainsi qu'à leurs avocats et que le même jour, le dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

l'arrêt qu'à l'issue des débats tenus à l'audience publique du 17 mars 2003 à 10 heures le tribunal a renvoyé l'affaire en continuation au 18 mars 2003, date à laquelle le tribunal a informé les parties

aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt

C... avait pour avocat Me Molina E... du barreau de Bayonne (arrêt, page 1) ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que Me Molina E... n'a pas été avisé de la date d'audience, qu'il n'a pu produire un

le 3 juin 1994 la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience aux parties intéressées et à leurs avocats par lettres recommandées le 2 juin 1994, conformément aux dispositions de l'article 197

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'audience, qui s'est tenue le 31 août 2004, a été notifiée à Lucien X..., personne mise en examen, le 30 août 2004 ; "alors qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures

à chaque partie et à son avocat de la date d'audience à laquelle l'affaire sera soumise à la chambre d'accusation, sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de cette injonction, l'instance est périmée ; qu'en affirmant que, dans cette hypothèse, le délai de péremption courait à compter du jour précédant d'un mois la date de l'audience des plaidoiries, la