FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que la motocyclette sur laquelle avaient pris

qui ne sont pas producteurs de revenus doivent également être pris en compte sur la base d'un rendement potentiel de 3 % de leur valeur, qu'il s'agisse de capitaux, de la nue-propriété ou de la pleine

X..., notaires associés ; qu'en 1982, estimant que le prix de cession avait été exagéré par rapport à la valeur réelle des parts sociales acquises, M.

l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 1991), que la commune de Beaugency a vendu à la société Diffusion, informatique, fabrication, orientation et publicité (DIFOP) un bâtiment industriel moyennant un prix

de 450 000 francs et de la vendre à un autre acquéreur au prix de 350 000 francs moyennant le respect de certaines dispositions particulières ; Attendu que M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme Endel SA de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entrepose Montalev ; Sur le moyen unique, pris

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris

mode de paiement d'une partie du prix de la parcelle, et spécialement, sur les risques qu'ils encourraient en acceptant un paiement de ce prix par compensation à la place d'une obligation de remise des

société Grand Z... ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur et Mme Z..., co-gérante de la société, ont assigné la société Total en annulation des conventions pour indétermination de prix

et d'avoir condamné solidairement les sociétés PRIAM'S et LE GRAND PRE à payer à la société A...- Y...

Y... et Mme F... ont promis de vendre leur propriété à la société X..., moyennant le prix de 638 000 euros, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ; que celui-ci a été obtenu mais

X... à la société Sogexi pour un prix de 1 600 000 francs ; que la résolution selon laquelle les associés s'obligeaient dans un délai de trois mois, en cas de refus d'agrément, à acquérir ou faire acquérir

X... les documents justifiant le paiement préalable du prix ; que la société ADA ayant assigné la société Danzas en lui demandant de lui rembourser ce prix, la société Danzas a appelé en cause M.

Y..., notaire associé de la SCP Parent et Y..., Mme B... a vendu à Mme C... un fonds de commerce, moyennant le prix principal payé comptant de 200 000 francs, ce prix ne comprenant pas celui des marchandises

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1996), que pour payer le prix d'un terrain, la SNC Louise Y..., dont

X... s'est engagé à vendre les actions restantes soit 300 actions de la SESSA et 1200 actions de la SSA sur la base du prix précédemment déterminé ; que ce second acte précisait que le paiement de ces

. ; que le prix de vente ayant été séquestré, M. X... et Mme Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X..., ont assigné M.

. ; que ce délai étant expiré sans que Mme Y... ait réglé le prix des marchandises ou restitué le stock invendu, M. X... a sollicité sa condamnation à lui payer ce prix ; Attendu que M.

en a été fixée par ordonnance du juge d'un tribunal d'instance du 27 octobre 1986 ; que les époux X... ayant contesté cette mise à prix, une ordonnance du même juge, en date du 29 décembre 1987, a déclaré

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1997), que la société Groupement des transporteurs landais (le transporteur) a réclamé le paiement du prix