Cet arrêt maladie a été prolongé jusqu'au 9 juillet 2010. 4.

procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 27 février 2004, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu

Norddine X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / du Préfet de Police, domicilié Préfecture

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.

décision et une demande de paiement de dommages-intérêts contre l'AMF ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Prologue fait grief à l'arrêt de rejeter son recours

mention critiquée procède d'une erreur purement matérielle ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que la qualification retenue dans le procès-verbal de première

Après avoir tenu un débat contradictoire sur la prolongation éventuelle de cette mesure, le juge des libertés et de la détention a été placé en arrêt maladie le 17 mars 2023, sans avoir pu rendre sa décision

nouvelle mesure de mise à pied de six jours, pour avoir refusé d'exécuter un service le 2 juin 2001 ; qu'il a contesté ces sanctions devant le juge prud'homal ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a prononcé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

qu'elle a considéré la société Amitec libérée de ses obligations tenant à l'application de l'article L. 124-5 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 qu'en cas de rupture anticipée d'un premier

de l'homme, 143-1 et suivants, 145-3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné la prolongation

Les juges du premier degré ont relaxé M. [K] ainsi que MM.

19.314 N 20-19.388 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen, tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

d'appel a violé les dispositions des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en cas d'absence du salarié pendant la période d'essai, l'essai est prolongé