Faits et procédure 1.

X... de sa demande en attribution de la jouissance du domicile conjugal et d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de cet appartement à Mme X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'attribution

renoncer subsidiairement à sa demande en partage ; que les conditions d'application de l'article 824 précité sont ainsi réunies ; que les désaccords existant entre les parties, démontrés par la présente procédure

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) qu'ayant pratiqué une saisie-attribution entre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 décembre 2020), M. [T] a été engagé le 3 janvier 2000 par la fédération [6] en qualité de directeur.

du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en considérant que la clause attributive

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si "la gestion des procédures d'éloignement", qui relève des attributions du

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Pierre X... à compter de l'année 2001, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

ont été jointes ; que par un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel a ordonné la mainlevée des saisies-attributions pratiquées par la société [...] au préjudice de la société Groupe [...] ; que par un

, 10 mars 2004), que par acte du 20 juillet 2001, la Société d'études et de travaux de gestion (la Setimeg), créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder

[U] de la mesure de saisie attribution intervenue le 3 novembre 2017 avait valablement interrompu le délai de prescription, l'arrêt attaqué retient que M.

.*] 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Etudes immobilières Turgot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998), d'avoir déclaré valables les saisies-attributions

préliminaire en ont eu nécessairement connaissance ; que le procureur de la République reçoit des dispositions de l'article 41, alinéa 1er, du Code de procédure pénale l'attribution de faire procéder

compensatoire sous la forme, à titre principal, de l'abandon en pleine propriété du domicile conjugal estimé à la somme de 440 000 euros et, à titre subsidiaire, d'un capital de 440 000 euros et l'attribution

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 2003) et les productions, que le Crédit mutuel de Vitry-en-Artois (le Crédit mutuel) ayant fait pratiquer une saisie-attribution