de copropriété rattache ces pièces au lot numéro 1 dont elle a fait l'acquisition et que la surface de son lot, telle qu'elle est précisée par le règlement de copropriété, ne peut être atteinte

LA SOCIETE PROMOTRICE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES (CI-APRES SOCIETE PROMOCIM), AGISSANT EN VERTU DU MANDAT GENERAL DE PROMOTION QU'ELLE AVAIT RECU, A, APRES AVOIR ETABLI LE DEVIS DESCRIPTIF ET LE REGLEMENT

précisément les lots sur lesquels elles portaient ; qu'en décidant néanmoins que seul un règlement de copropriété pouvait valablement procéder à la division des lots de l'immeuble, la cour d'appel a violé

, l'affectation originairement prévue par le règlement de copropriété ; qu'ainsi, elle a violé l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'à la différence des actions réelles qui

X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges générales et d'ascenseur

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable en cause d'appel sa demande de nullité des stipulations du règlement de copropriété relatives à la répartition des

construction et de vente de la résidence Le Mont des Oiseaux (SCIC), promoteur initial, a effectué la construction du bâtiment central, l'a divisé et vendu par lots et a établi, le 23 août 1973, un règlement

conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de jouissance ; que la qualification de « magasin » par le règlement de copropriété

de copropriété ; AUX MOTIFS QU' « aux termes du règlement de copropriété, les parties communes ont été définies comme celles affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires et comprennent

syndic de faire respecter le règlement de copropriété et surtout sur l'aspect «sécurité», l'assemblée générale donne mandat au syndic pour engager toute procédure à L'encontre des copropriétaires qui

ainsi que des paragraphes « usage des parties privatives » et « occupations » de la troisième partie du règlement ; que l'article 6 du protocole intitulé « modification du règlement de copropriété consécutive

D... ; que ceux-ci ont pris l'initiative de le partager en y créant trois lots et en mettant en place un règlement de copropriété le 22 avril 1991 ; qu'à cette date, ils ont vendu le lot n° 1 aux époux

dans les conditions fixées par l'assemblée générale par décision prise à la majorité ; que la SARL Citya ne conteste pas la teneur de ce règlement de copropriété de la résidence les cottages qu'elle est

figurant à l'article 7 du règlement de copropriété que lot n° 25 était effectivement décrit comme « un local à usage de réserve, situé au sous-sol du bâtiment A », l'acte de propriété de Madame X...

que bien que dénommé "droit d'usage" c'est un droit réel de jouissance spéciale qui est institué par le règlement de copropriété en faveur d'un tiers, droit réel dont les charges et conditions ont été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que l'article 9 du règlement

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété limitait le nombre de

Y..., notaire, a introduit dans l'acte authentique de vente, après une référence au règlement de copropriété, un renvoi par lequel il était "précité que depuis il avait été installé des water-closets et

escalier de service situé au centre de l'immeuble et relevé que l'appartement de gauche, acquis par les époux Y... possédait une porte s'ouvrant sur l'escalier de droite, connue des rédacteurs du règlement

des documents, que l'entrée figurant au règlement de copropriété et dans les actes successifs de vente était constituée par la pièce dite annexe, la cour d'appel, sans se référer à la promesse de vente