[YR] les sommes de 19 126,62 euros à titre de rappel de prime de productivité et de 1 912,66 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel

, de 38.112,30 euros à titre d'indemnité de préavis, de 3.811,23 euros au titre des congés payés afférents, de 9.146,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 75.000 euros à titre

la SAIEM du Champ de Mars, maître d'ouvrage, a confié à la société Jay construction, la réalisation d'une opération de construction de 12 logements ; qu'une convention a été conclue le 16 août 2004 entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par arrêté du même jour, le maire de la commune a décidé de ne pas s'opposer aux travaux. 3. Mme [C] a entrepris les travaux de construction. 4.

Par une lettre du 7 mai 2013 remise le même jour en main propre à la société HFJG, Mme [B] et la société Mercurio Spa lui ont notifié la levée de la promesse d'achat. 4.

V... à titre de frais professionnels et de congés payés au passif de la procédure collective de la société JB Immobilier sous réserve d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société La Regardelle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° V 22-18.575 contre l'arrêt rendu le 5 mai

[E] [U] est mis en examen ont été versées au dossier d'instruction avant l'autorisation de perquisition et que « ce scellé contient échanges de mails et projets de protocoles d'accord entre [3] et [F]

Soufflet et Cie (la société Soufflet) qui lui a vendu, par contrat du 18 octobre 1984, une partie de la quantité requise ; que la société Lesieur a accepté plusieurs lettres de change tirées les 20 et

de justice ne peut être effectuée que sous réserve des droits des tiers ; qu'en s'abstenant de rechercher si les droits de la société Crossroads, tiers possesseur de bonne foi et réputée propriétaire

[P], après avoir énoncé que, lors de cette assemblée générale, « le bâtiment D comportait plusieurs lots qui n'étaient pas réunis entre les mains d'un seul et unique propriétaire » ; qu'en se prononçant

des travaux provisionnels de remise en état et condamnée à consigner cette somme entre les mains de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris désigné en qualité de séquestre avec mission de libérer

son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Ashley Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 mai

Sa dispense de préavis est accordée le jour même par une correspondance dactylographiée remise en mains propres lui indiquant qu'elle cesse de faire partie des effectifs à compter du 23 septembre 2008.

et de la municipalité ; que les contrats d'engagement signés entre Christian X... , maire de la ville de Dieppe, William Z... et Gilbert Y... , ne comportent aucune définition du contenu de leurs attributions

X... habillant cette décision arbitraire dans son arrêté du 6 septembre 2012 sous des arguments fallacieux " de mauvaises relations qui sont notoirement établies entre le maire et son adjointe " sans aucunement

celle prise en mai 2009 et celle prise en avril 2014 que ces extensions ont bien été réalisées postérieurement à la date de la première, les contours de la villa ayant été modifiés entre ces deux dates

G... ; que, par courrier du 7 mai 2004, marché de F...

A... a révélé aux enquêteurs qu'il avait préparé des dossiers pour le maire de Creil et qu'il était son "nègre" ; Que, quant à M.