du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ne peut être saisi que par voie d'assignation, que cette dernière ne peut saisir la juridiction que lorsqu'elle est remise au greffe, que

Il se déduit de ces dispositions claires et précises que le CE ne peut valablement saisir que le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, dans les délais imposés par

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme

les notes d'audience prises par le greffier se bornent à indiquer : "le tribunal constate la nullité de la citation qui l'a saisi" ; que le jugement du tribunal correctionnel précise : "in limine litis

Y..., premier vice-président, avait régulièrement reçu délégation du président du tribunal de grande instance de Versailles pour le suppléer en vue d'accorder les autorisations de visite domiciliaires

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Paul Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M.

par un arrêt de renvoi, c'est cet arrêt qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive, et qui fixe l'étendue de sa saisine ; que la juridiction correctionnelle avait, en l'espèce, été saisie

en cause d'appel sont irrecevables, alors « que le tribunal demeure saisi des écritures déposées par une partie lors d'une précédente audience au cours de laquelle elle a été représentée, quand bien même

du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3° / que l'absence de saisine du CHSCT pour consultation par

violation des textes susvisés ; "2°) alors que, saisi in rem, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits visés à l'acte qui le saisit, sauf accord exprès du prévenu d'être jugé sur les faits

Joël Z..., domicilié à 1206 Genève (Suisse), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux, qui a autorisé des agents de la Direction

situés ; que le juge des libertés doit être un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président et doit être désigné par le président du tribunal de grande instance

que l'administration des Impôts a accomplies en exécution d'une ordonnance rendue, le 14 avril 1998, par la juridiction de M. le président du tribunal de grande instance de Privas ; "aux motifs que

les copies de précédentes saisies pour les présenter à l'appui de sa requête, le président du Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences

étaient présents : M.

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

du tribunal de grande instance de Nanterre rejetant la demande d'annulation des opérations de visite et saisie effectuées dans l'entreprise B... et renvoyé au président du tribunal de grande instance

annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Dijon a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.