à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1315 du code civil et 217, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Arolles Sports et M.

X..., c'est-à-dire l'intéressement sur le chiffre d'affaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-4 et 1134 du code civil ; 3 ) que

LE LOGEMENT FRANCAIS, PROPRIETAIRE, LE MONTANT DES LOYERS ECHUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL RETIENT " QU'IL RESSORT DES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL QUE LE PRENEUR EST PRESUME RESPONSABLE

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 432-1 en fait L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il ressort des énonciations de l'arrêt

X... ayant plus de deux ans d'ancienneté au service d'une entreprise occupant plus de dix salariés, il remplissait les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail" n'a pas

du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions ; que, dès lors, ayant

au seul cédant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1108 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que s'il est vrai

X..., alors, selon le moyen, que pour identifier les écritures auxquelles ils renvoient, tant en ce qui concerne les demandes que les moyens invoqués, les juges du fond ont visé, dans leurs commémoratifs

1709 et 1728 du code civil.

sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-49, alinéa 1er et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Y... et de la SCP et invoquées à titre de préjudice de ces derniers, représentaient la part des bénéfices revenant à Mme X... en sa qualité d'associée de la SCP jusqu'au 22 novembre 1991 et n'étaient donc

X... a fait usage du même vocable comme nom commercial, la cour d'appel, qui a décidé que ce vocable était indisponible au profit de la société Taxicolis dont la marque devait être annulée, n'a pas tiré

FLORENCE et PEILLON ; Khalid X...invoque l'article L. 1251-6 du code du travail ainsi libellé : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire