MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° T 17-15.494 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Demathieu Bard construction.

juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nutribio a vendu à la société Sojinal des barres

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bati-Chimie, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une publicité de la société Carrefour France (société Carrefour), annonçant la vente promotionnelle de barils

motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué d'une part qu'à l'audience du 19 juin 2001, la chambre de l'instruction composée de Mme Moinard, Président, de Mme Barge

maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; " alors que les déclarations de témoins ou de toute autre personne ne peuvent être versées aux débats par le président de la cour d'assises qu'après l'audition à la barre

plainte déposée par le salarié pour escroquerie au jugement alors que, selon le moyen,, d'une part, la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel est tenue de répondre aux moyens développés à la barre

ses deux branches : Attendu que la société Toshiba fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles ses deux inscriptions hypothécaires prises les 27 septembre 1989 et 4 octobre 1989 sur le terrain à bâtir

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD

biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir

biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir

entre la nature réglementaire et contractuelle du cahier des charges, d'autant que les deux articles visés par l'arrêt, savoir I-B-2° et XIX, concernant la nomenclature des lots et l'autorisation de bâtir

cour d'appel d'avoir limité le montant du rappel de salaire à la somme de 40 047 francs, alors, selon le moyen du pourvoi principal, d'une part, qu'en déclarant que l'employeur ne contestait pas à la barre

complément ; qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que les demandes formulées par les époux Y..., dans leur mémoire complémentaire, tendaient, d'une part, à considérer comme terrain à bâtir

juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire ne peut résulter que d'un acte exprès et dépourvu de toute équivoque ; qu'en se fondant sur un formulaire de déclaration d'appel barré

d'indemnité de licenciement, cependant que l'employeur reconnaissait uniquement devoir à ce titre la somme de 56,79 euros et que la salariée, sans expliciter son calcul, s'était bornée à solliciter, à la barre

victime devant elle aux fins de liquidation de ses droits, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions récapitulatives, oralement reprises à la barre

du 26 octobre 1998, par la société Soreprim, maître de l'ouvrage, de réaliser sur le terrain dont elle était propriétaire la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôts et de bureaux, la société Bâtir